Conditions générales d'utilisation

I - Champ d'application et définitions

Les présentes conditions générales s’appliquent aux services proposés par le site «www.sunadviser.com» et l’application mobile «SunAdviser».

I.1 - Acceptation en ligne des Conditions Générales d'Utilisation

L’utilisation du Site et/ou de l’application mobile est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU.
Au moment de la création du Compte SunAdviser, les utilisateurs doivent donc cliquer sur la case « J’accepte les Conditions Générales du site et/ou de l’application mobile y afférente ».

Seule l’acceptation de ces CGU permet aux utilisateurs d’accéder aux services proposés par le Site.

L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.

En acceptant les CGU, l’utilisateur accepte notamment l’article IV des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des utilisateurs ».

En cas de manquement à l’une des obligations prévues par les présentes, l’administrateur du site précité se réserve la possibilité de supprimer le Compte concerné.

Modification des Conditions Générales d'Utilisation

La Ste SunAdviser se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.

II - Utilisation du Service et ouverture d'un Compte

II.1 - Compte SunAdviser

Pour s’inscrire et bénéficier du service de mise en relation proposé par la Ste SunAdviser, le particulier, personne physique, doit au préalable créer un Compte SunAdviser, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation (nom, prénom, âge, numéro de téléphone, adresse e-mail valide et coordonnées bancaires).

Les utilisateurs certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription.

Les utilisateurs acceptent de par leur inscription la conservation des données personnelles enregistrées sur le Compte SunAdviser.

La Ste SunAdviser ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses.

L’utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

Chaque Compte SunAdviser intègre un nombre déterminé d’unités monétaires, dont bénéficie l’utilisateur, qui sur la base d’une grille tarifaire indiquée ci-dessous, permettra à l’utilisateur de sélectionner un coach et de bénéficier d’une séance par téléphone ou par vidéo-call avec ce dernier.

En cas de clôture du Compte, à la demande de l’utilisateur, et ce quelque soit le nombre d’unités monétaires portés au crédit dudit Compte, l’utilisateur ne pourra obtenir remboursement des sommes payées, la date de commande correspondant à la date d’inscription des unités monétaires, conformément au point II-3 ci-dessous.

II.2 Intermédiation en ligne entre utilisateurs et coachs

L’activité du site et de l’application mobile y afférente se limite à une simple mise en relation entre un utilisateur, personne physique, et un coach sélectionné par l’utilisateur sur une liste préétablie et proposée par la plateforme SunAdviser.

A aucun moment la Ste SunAdviser n’interfère dans la prestation à exécuter, ou en cours d’exécution, du coach sélectionné par l’utilisateur, son rôle se limitant exclusivement à offrir à l’utilisateur une liste préétablie et à le mettre en relation avec un coach sélectionné sur cette liste.

Il est rappelé que la Ste SunAdviser est un tiers à la relation entre l’utilisateur et le coach sélectionné et ne saurait avoir aucune obligation, au titre de l’exécution par ce dernier de son obligation de conseil, laquelle ne constitue qu’une obligation de moyens et non une obligation de résultat ;

De sorte qu’au titre de l’intermédiation opérée par le biais du site et de l’application mobile y afférente, la Ste SunAdviser ne pourrait voir sa responsabilité engagée en cas de manquement dans l’exécution par le coach de son obligation de conseil.

Contrepartie financière à l'intermédiation en ligne et date effective de commande

La plateforme (site et/ou application mobile) propose un Service par lequel l’utilisateur, préalablement inscrit et bénéficiaire à ce titre d’un Compte SunAdviser et d’un nombre déterminé d’unités monétaires, sélectionne un coach sur la base d’une liste préétablie par la Ste SunAdviser.

Préalablement à la sélection d’un coach, l’utilisateur ayant enregistré sur son Compte SunAdviser ses coordonnées bancaires (CB ou Visa) ou de compte "Paypal", crédite son Compte d’un nombre d’unités monétaires représentant une somme déterminée en euros.

L’utilisateur ne peut bénéficier d’une séance avec le coach sélectionné qu’à la condition que le nombre d’unités monétaires porté au crédit de son Compte SunAdviser soit supérieur ou égal au nombre d’unités monétaires nécessaire pour une séance, sur la base de la grille tarifaire suivante :

1 unité = 0,4€ TTC,
1 séance = 100 unités

L’utilisateur peut, de surcroît, disposer d’un code, fourni par telle Sociétés commerciales ou tiers, donnant accès à une offre exceptionnelle, lui permettant de bénéficier d’un crédit d’unités monétaires, utilisable à volonté par ce dernier.

L’utilisateur accepte expressément, par les présentes, la mise en place et l’utilisation par la plateforme du système de paiement par unités monétaires et la possibilité de disposer d’un crédit d’unités monétaires conservé par la Ste SunAdviser.

La Ste SunAdviser informe l’utilisateur que :

- Tout crédit non-consommé dans l’année de son inscription sera purement et simplement supprimé et présumé consommé, de sorte que pèse sur le client une obligation d’utiliser les unités monétaires portés au crédit de son compte dans le délai précité, sans que ce dernier ne puisse revendiquer le remboursement des sommes correspondant à la totalité des unités monétaires supprimées à l’expiration dudit délai ;

- L’acquisition par l’utilisateur d’unités monétaires portées au crédit de son Compte SunAdviser vaut commande de séances dans un délai d’un an à compter de leur inscription au crédit du Compte SunAdviser ;

- La date de commande correspond donc à la date d’inscription des unités monétaires, de sorte que le choix, que l’utilisateur sera amené à faire, du coach et du moment d’exécution de la séance n’a aucune influence sur la commande, laquelle est définitive dès le paiement effectué.

II.4 - Conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent bénéficier du service de mise en relation et clôture de compte suite à un comportement malveillant

L’utilisateur du site et de l’application mobile y afférente certifie, de par la création d’un Compte SunAdviser, disposer de la pleine capacité juridique de contracter en son nom propre, en qualité de personne physique, être âgée de plus de 18 ans à la date de son inscription, agir de bonne foi et en tout loyauté aux fins de bénéficier des prestations offertes via la plateforme dédiée.

Dès lors que l’utilisateur répond aux conditions susmentionnées, la Ste SunAdviser ne pourra lui refuser son inscription et création de compte.

Sans préjudice de ce qui précède, la Ste SunAdviser se réserve discrétionnairement le droit de supprimer et clôturer un Compte SunAdviser dans l’hypothèse où :

- L’utilisateur tient à un ou plusieurs coachs, dans le cadre d’une séance, des propos de nature injurieuse, discriminatoire, contraire aux bonnes mœurs et sans lien avec la prestation commandée ;

- L’utilisateur fait montre à l’égard d’un ou plusieurs coachs, dans le cadre d’une séance ou en dehors de toute séance commandée, d’un comportement malveillant ou violent et d’une véritable intention de nuire ;

- L’utilisateur a un état d’aliénation mentale et de déséquilibre psychologique et/ou psychiatrique ne permettant pas aux coachs sélectionnés d’exécuter leur prestation dans des conditions sereines et efficaces ;

- L’utilisateur simule la qualité de client en vue d’obtenir des informations personnelles sur le coach ou des informations structurelles sur le fonctionnement de la plateforme.

Toute suppression ou clôture doit préalablement être appuyée par des témoignages et attestations concordantes de coachs, du personnel et/ou de membres dirigeants, faisant état d’une ou plusieurs allégations, autorisant la suppression immédiate du compte-utilisateur concerné.

Sur demande de l’intéressé, la Ste SunAdviser notifiera par lettre R.A.R. les pièces et documents ayant justifié la décision de suppression et clôture subséquente.

II.5 - Engagements de la Ste SunAdviser

La Ste SunAdviser s’engage vis-à-vis de l’utilisateur :

- A ce que le coach sélectionné prenne attache avec l’utilisateur dans les 5 à 10 minutes qui suivent la sélection opérée par l’utilisateur ;

- A ce que la prestation de conseil porte sur le thème choisie préalablement par l’utilisateur, parmi les différents thèmes proposés par la plateforme ;

- A ce que la prestation de conseil se déroule sur une durée préfix de 30 minutes, tout dépassement de durée étant de la responsabilité conjointe et solidaire du coach et de l’utilisateur et ne pourra faire l’objet d’un débit supplémentaire sur le compte SunAdviser de l’utilisateur.

La Ste SunAdviser n’est, par contre, pas responsable de la qualité de la prestation exécutée, se limitant à une simple mise en relation et intermédiation électronique.

II. 6 Gestion des litiges entre utilisateurs et coachs

La Ste SunAdviser met à la disposition des utilisateurs un service en ligne de règlement des litiges.

Ce service est notamment destiné à régler les contestations relatives au Service et aux prestations exécutées par les coachs, dans le cadre du site et/ou de l’application mobile y afférente, lesquelles peuvent viser soit la durée de la séance soit la qualité des conseils.

Ce service n’a pas d’obligation de résultat quant à la résolution des litiges, lesquels devront en dernier lieu être soumis aux juridictions compétentes et ne concernent en tout état de cause que l’utilisateur-client et son coach (les services proposés par la Ste SunAdviser n’étant qu’un service d’intermédiation – Cf. II.2).

Interruption et suspension d'accès au Service, au site et à l'application mobile

L’utilisateur reconnait et accepte expressément que la Ste SunAdviser puisse procéder à la suspension, de manière temporaire ou définitive, sans notification préalable, de tout ou partie du Service ou de l’accès au site et à l’application mobile (y compris notamment l’accès à son Compte SunAdviser), et ce en cas de non-respect des CGU ou pour toute autre raison jugée objective.

La Ste SunAdviser pourra également interrompre son Service pour des raisons de maintenance mais s’engage à ce que l’interruption soit la plus courte possible.

La Ste SunAdviser se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Elle s’engage à ce que ces changements ne modifient pas les performances du Service offert à l’utilisateur.

La Ste SunAdviser mettra en œuvre toute sa bonne volonté pour réparer toute atteinte au Service offert à l’utilisateur depuis son site et l’application mobile y afférente.

IV - Traitement des données personnelles des utilisateurs, contenu du site et de l’application mobile

IV.1 - Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme « SunAdviser », la Ste SunAdviser sera amenée à collecter et traiter certaines données personnelles.

En utilisant ladite plateforme et en s’inscrivant en tant que titulaire d’un compte-utilisateur, celui-ci reconnait et accepte irrévocablement le traitement de ses données personnelles.

L’utilisateur est en outre informé du respect par la Ste SunAdviser de l’obligation de conservation des données fixées par l’article 6-II de la loi du 21 juin 2004 ainsi que les règles concernant la collecte et le traitement des données prévues par l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, à savoir : Pour la conservation des données : Les personnes physiques ou morales qui assurent même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ont l’obligation de conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires. L'autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires. Les dispositions des articles 226-17, 226-21 et 226-22 du code pénal sont applicables au traitement de ces données.

Pour la collecte et le traitement des données : Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l'une des conditions suivantes : 1° Le respect d'une obligation légale incombant au responsable du traitement ; 2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ; 3° L'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ; 4° L'exécution, soit d'un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; 5° La réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

IV.2 - Propriété intellectuelle

Le site « www.sunadviser.com » et l’application mobile « SunAdviser » est la propriété de la Ste SunAdviser.

Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de la Ste SunAdviser. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d’accueil du site est soumis à l’autorisation préalable et écrite de la Ste SunAdviser.

L’utilisateur du site et de l’application mobile s’engagent à ne reproduire aucun des éléments présents ou visibles sur le site et l’application mobile.

Toute utilisation contraire de tout ou partie du site et de l’application mobile, ou de l’un quelconque de ses éléments, constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d’exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

V - Litige et préalable obligatoire de conciliation entre les Parties

En cas de litige entre un utilisateur et la Ste SunAdviser, ceux-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
En cas d’échec d’une solution négociée, les parties conviennent expressément d’attribuer compétence exclusive aux Tribunaux de Paris.

Divisibilité des CGU

Si l’un des articles des présentes CGU était contraire à une loi d’ordre public nationale, européenne ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le reste demeurant valable pour le surplus.

VII - Force majeure et perte de connectivité Internet

La Ste SunAdviser n’est pas responsable en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications.

La Ste SunAdviser n’est également pas responsable des pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés et de ses effets sur la rapidité du Service offert.